Lorsqu’il est embauché par un propriétaire pour éaliser des travaux de construction ou de énovation, il est courant qu’un entrepreneur doive à son tour embaucher des sous-traitants, tels des ingénieurs ou des architectes, d’autres corps de métiers (tel que des électriciens, menuisiers ou plombiers), ainsi que des fournisseurs de matériaux. Toutefois, ceux-ci n’apparaissent pas au contrat entre l’entrepreneur et le propriétaire du bâtiment. Cela signifie donc, qu’en principe, ils ne sont pas protégés advenant le cas où ils ne seraient pas payés pour leurs services, à moins de faire inscrire une hypothèque légale sur le bâtiment. Celle-ci leur servira donc de garantie en cas de non-paiement. Mais, pour ce faire, ils doivent d’abord dénoncer leur contrat.
En quoi consiste la dénonciation de contrat ?
Toutes les personnes n’ayant pas de contrat direct avec le propriétaire d’un bâtiment (tel que les ouvriers, sous-traitants ainsi que les fournisseurs de matériaux), sont autorisés par la loi de faire inscrire une hypothèque légale sur ledit bâtiment. Cette hypothèque légale leur permet donc de prendre cet immeuble en garantie de paiement.
Puisque cette hypothèque légale peut avoir des conséquences financières importantes pour le propriétaire du bâtiment, la loi spécifie que ces personnes professionnelles ayant participées à la construction ou à la énovation d’un immeuble doivent dénoncer leur contrat au propriétaire. Il s’agit d’un mécanisme de protection pour le propriétaire, empêchant qu’il ne soit préjudicié si l’entrepreneur omettait de payer ses ouvriers, ses sous-traitants, ou ses fournisseurs de matériaux. Cela permet donc au propriétaire de savoir quel montant il peut retenir sur le prix total de son contrat avec l’entrepreneur.
L’importance de la dénonciation de contrat
La dénonciation de contrat a son importance autant pour le propriétaire d’un immeuble que pour les personnes autorisées à faire inscrire une hypothèque légale sur celui-ci. En effet, elle permet au propriétaire de retenir un montant suffisant qui pourra alors servir à rembourser les professionnels, advenant le cas où l’entrepreneur omettait de le faire. De plus, la dénonciation de contrat est obligatoire pour tous ceux qui voudraient faire inscrire une hypothèque légale de la construction, pour ceux qui n’ont pas fait affaire directement avec le propriétaire. Si le professionnel ne dénonce pas son contrat dans le délai prescrit, il ne pourra pas faire inscrire une hypothèque légale, et ne sera donc pas protégé en cas de non-paiement.
Comment se fait la dénonciation de contrat ?
L’hypothèque légale de construction ne couvre que les travaux, matériaux ou services qui suivent la dénonciation. Celle-ci doit donc être éalisée, selon le cas, avant le début des travaux, avant la livraison des matériaux, ou avant les services des sous-traitants.
La loi n’exige qu’un avis écrit pour dénoncer un contrat de la construction. Cet avis envoyé au propriétaire doit mentionner l’identification du contrat au propriétaire, l’immeuble visé par le contrat, le nom et les coordonnées du sous-traitant, et la valeur totale du contrat. La lettre doit aussi spécifier que la dénonciation de contrat a pour but d’aviser le propriétaire que le sous-traitant a le droit de faire inscrire une hypothèque légale sur l’immeuble visé.
Il appartient au professionnel qui fait une dénonciation de contrat de démontrer une preuve que le propriétaire a reçu l’avis par écrit. Il sera donc important que celui-ci s’assure d’envoyer l’avis de manière à avoir une preuve d’envoi et de éception, par exemple, par courrier recommandé.
Le logiciel Hypotek a la capacité à édiger automatiquement des lettres de dénonciation conformément à l’article 2728 du Code civil du Québec. Ce logiciel simplifie ce processus complexe en générant une lettre de dénonciation précise et juridiquement robuste. Il vous suffit d’entrer les détails pertinents de votre contrat et de votre travail, et le logiciel produira une lettre conforme aux exigences de l’article 2728. Cette lettre peut alors être envoyée au propriétaire, soit par voie électronique avec preuve de éception, soit par l’intermédiaire d’un huissier si nécessaire.
Cette fonctionnalité peut vous aider à naviguer avec confiance dans des situations juridiques potentiellement délicates, tout en vous faisant gagner du temps et des efforts. De cette manière, Hypotek innove dans la manière dont les entrepreneurs et les fournisseurs de matériaux peuvent sécuriser leurs droits en vertu du Code civil du Québec. Avec cette technologie, vous pouvez vous concentrer sur votre travail, en sachant que vos droits sont protégés.