En tant qu’entrepreneur, sous-traitant, fournisseur de matériaux, architecte ou ingénieur dans le domaine de la construction, ainsi qu’en tant que représentant d’un syndicat de copropriétaires, vous aurez éventuellement besoin d’obtenir l’assurance que vous serez remboursé à titre de créancier par un de vos débiteurs. Pour ce faire, vous devrez faire inscrire une hypothèque légale sur le bien immobilier visé par la créance. Mais de quoi s’agit-il ? Voici donc la définition de l’hypothèque légale et son utilité.
La définition de l’hypothèque légale
De manière générale, une hypothèque est un droit inscrit sur un immeuble ou un bien meuble, pour donner au créancier une garantie que le débiteur s’acquittera de ses obligations légales. Au Québec, nous retrouvons deux types d’hypothèques : conventionnelle et légale.
Nous avons tous une bonne idée de ce qu’est l’hypothèque conventionnelle : c’est celle qui se fait par convention ou par contrat. L’exemple typique est lorsqu’une personne emprunte de l’argent pour acheter un bien immobilier à une institution financière. La banque, ou l’institution, enregistre alors une hypothèque sur le bien immobilier pour se protéger et garantir qu’elle sera remboursée en cas de défaut de paiement. Cette hypothèque doit se faire devant notaire.
Quant à l’hypothèque légale, elle autorise spécifiquement certaines personnes ou catégories de personnes à inscrire une hypothèque sur un bien immobilier pour garantir les obligations de paiement du débiteur, et ce, sans convention ou contrat. Ainsi, l’hypothèque légale permet aux entrepreneurs en construction, aux sous-traitants, ou toute autre personne qui ont travaillé sur un bien immobilier d’inscrire une hypothèque légale en cas de non-paiement pour services rendus. Il en est de même pour les syndicats de copropriétaires et les créanciers d’un jugement, qui font, eux aussi, partie des catégories de personnes pouvant faire inscrire une hypothèque légale au Registre foncier.
L’utilité de l’hypothèque légale
Comme vous l’aurez compris, l’hypothèque légale sert de garantie de paiement. Prenons l’exemple d’un entrepreneur qui est embauché par le propriétaire d’un immeuble pour y effectuer des travaux de énovation importants. Afin de se protéger en cas de défaut de paiement, l’entrepreneur peut faire inscrire une hypothèque légale sur l’immeuble. Ainsi, si le propriétaire, pour une raison ou une autre, ne rembourse pas l’entrepreneur tel que convenu dans le contrat les liant, ce dernier a un outil à sa portée qui lui permettra de se faire rembourser pour les travaux effectués.
Dans le cas d’un syndicat de copropriétaires, son représentant peut faire inscrire une hypothèque légale qui lui servira de garantie en cas de non-paiement des frais de copropriété par un des propriétaires.
Similairement, le demandeur d’une procédure judiciaire contre un débiteur qui ne le paie pas pourra également faire inscrire une hypothèque légale ésultant de son jugement lorsque la condamnation monétaire de ce jugement demeure impayée.
Comment faire inscrire une hypothèque légale ?
Considérant la complexité et le formalisme de ces procédures, il n’était traditionnellement possible de faire inscrire une hypothèque légale qu’en embauchant un avocat ou un notaire. Cela nécessitait de devoir fixer une rencontre avec un juriste et de payer les honoraires, généralement une tarification à l’heure, au professionnel du droit. Mais depuis peu, il est possible de le faire soi-même grâce à la plateforme en ligne Hypotek. Celle-ci permet aux personnes autorisées de faire inscrire une hypothèque légale, sans avoir à se déplacer durant les heures de bureau, et de ne payer qu’un tarif fixe au lieu d’une tarification à l’heure. En quelques clics et en fournissant les informations nécessaires, votre demande sera analysée par les professionnels du droit d’Hypotek et sera émise et inscrite au Registre foncier.