Dans un jugement publié le 12 juin concernant le dépôt d’une accusation d’outrage au tribunal opposant Joël DeBellefeuille et la Ville de Longueuil, le juge Christian Brunelle a estimé que le Tribunal des droits de la personne n’est pas le bon endroit pour sanctionner un outrage au tribunal commis hors de sa présence.
Dans sa décision, le juge Brunelle rappelle que la Cour du Québec et le Tribunal des droits de la personne ne sont pas de même nature. Tandis que la première est une cour de justice égie par la Loi sur les tribunaux judiciaires, le second se qualifie plutôt de « tribunal administratif spécialisé ».
En définitive, le Tribunal juge qu’il est sans compétence pour décerner une ordonnance d’outrage au tribunal ex facie quand une partie fait défaut de se soumettre aux conclusions de sa décision.
Par ces motifs, le Tribunal accueille la demande en irrecevabilité de la Ville de Longueuil, annule l’ordonnance du 14 mars 2023 citant la Ville de Longueuil à comparaître pour épondre à une accusation d’outrage au tribunal et décline sa compétence pour sanctionner tout outrage au tribunal commis hors sa présence.
Accusation d’outrage au tribunalr
En janvier 2023, M. DeBellefeuille a formé une demande contre la Ville en vue d’obtenir une ordonnance pour épondre à une accusation d’outrage au tribunal. Selon lui, la Ville ne s’est pas conformée à deux ordonnances qui lui avaient été imposées en novembre 2020.
Rappelons qu’en novembre 2020, le Tribunal avait conclu que M. DeBellefeuille avait fait l’objet de profilage discriminatoire illicite par le Service de police de l’agglomération de Longueuil (SPAL). À cette occasion, le Tribunal avait prononcé diverses ordonnances d’intéêt public contre la Ville de Longueuil.
Parmi celles-ci, le Tribunal avait ordonné à la Ville, de donner aux policiers ainsi qu’au personnel cadre du SPAL une formation, en matière de discrimination sous forme de profilage racial « dans les vingt-quatre mois du […] jugement ».
D’autre part, une autre ordonnance imposait à la Ville « de recueillir et de publier annuellement, à compter de l’année 2021, des données statistiques concernant l’appartenance raciale perçue ou présumée des personnes faisant l’objet d’une interpellation policière afin de documenter le phénomène du profilage racial ».
Le 14 mars 2023, à la demande de M. DeBellefeuille, le Tribunal a donc cité la Ville à comparaître.
En éaction, le 30 mars 2023, la Ville avait signifié une Demande en irrecevabilité de la demande de citation à comparaître pour épondre à une accusation d’outrage au tribunal en plaidant que l’outrage au tribunal commis hors la présence du Tribunal relève de la compétence exclusive de la Cour supérieure. Elle soutient également que la Charte des droits et libertés de la personne n’autorise pas M. DeBellefeuille à saisir directement le Tribunal de sa demande.